Ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 50 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Ordonnance no 2020 322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d attribution de l indemnité complémentaire prévue à l article L 1226 1 du code du travail et modifiant à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l intéressement et de la participation NOR MTRT2008165R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L 16 10 1 Vu le code du travail notamment ses articles L 1226 1 L 3314 9 et L 3324 10 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Vu l urgence Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation du covid 19 jusqu au 31 août 2020 l indemnité complémentaire mentionnée à l article L 1226 1 du code du travail est versée 1o Aux salariés qui bénéficient d un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l application de l article L 16 10 1 du code de la sécurité sociale sans que la condition d ancienneté prévue au premier alinéa de l article L 1226 1 du code du travail ni les conditions prévues aux 1o et 3o du même article ne soient requises et sans que l exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa du même article ne s applique 2o Aux salariés en situation d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident mentionnés à l article L 1226 1 du code du travail s