Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Maintien des allocations chômage
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 53 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 324 du 25 mars 2020 portant mesures d urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l article L 5421 2 du code du travail NOR MTRD2008131P Monsieur le Président de la République L ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Elle détermine les dispositions spécifiques en matière de durée d indemnisation des travailleurs privés d emploi bénéficiaires d un revenu de remplacement afin de tenir compte des conséquences économiques financières et sociales de la propagation du covid 19 pour les intéressés L article 1er prévoit que pour les demandeurs d emploi épuisant leur droit à compter du 12 mars 2020 et jusqu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l emploi et au plus tard jusqu au 31 juillet 2020 à l allocation de retour à l emploi à l allocation de solidarité spécifique à l allocation d assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l article L 5424 1 du code du travail et aux allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle la durée pendant laquelle l allocation est accordée peut être prolongée à titre exceptionnel La durée de cette prolongation sera fixée par arrêté du ministre chargé de l emploi afin d être adaptée à la situation sanitaire et ses suites le cas échéant Un décret en Conseil d Etat précisera les modalités d application de cette prolongation et fixe notamment la limite que la prolongation de la durée des droits ne peut excéder Tel est l objet de la présente ordonnance que nous avons l honneur de soumettre à votre approbation Veuillez agréer Monsieur le Président l assurance de notre