Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 56 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics NOR CPAX2008180P Monsieur le Président de la République En application du h du 1o du I de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 la présente ordonnance précise les modalités dans lesquelles il est dérogé aux dispositions de l article 60 de la loi no 63 156 du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Il résulte de l article 60 précité que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans leur poste comptable Ainsi tout manquement à un des contrôles requis par la réglementation est susceptible d aboutir par la voie de la procédure du débet à ce qu ils doivent rembourser sur leur patrimoine personnel les sommes concernées Cette responsabilité objective dépourvue de toute notion de faute a pour objectif une protection rigoureuse des deniers publics Suivant le V du même article la responsabilité du comptable n est cependant pas mise en jeu en cas de force majeure Cette hypothèse est la seule qui permette au comptable de dégager sa responsabilité L épidémie de covid 19 a pour conséquence l impossibilité pour certains comptables d effectuer les contrôles prescrits par la réglementation Par exemple il peut leur être impossible d obtenir certaines pièces justificatives permettant de vérifier la régularité de la dépense De même afin d assurer l indispensable continuité du service public certains comptables peuvent avoir à réaliser des opérations qui ne relèvent pas de leur périmètre géographique Or l Etat les collectivi