Ordonnance no 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

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Journal officiel du 26 mars 2020

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Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 57 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Ordonnance no 2020 326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics NOR CPAX2008180R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l action et des comptes publics Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 63 156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 notamment son article 60 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment ses articles 4 et 11 Le Conseil d Etat section des finances entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Pour l appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics les mesures de restriction de circulation et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que l état d urgence sanitaire déclaré par l article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont constitutifs d une circonstance de la force majeure telle que prévue au V de l article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée Pour les opérations réalisées durant cette période il n est pas fait application des deux dernières phrases du troisième alinéa du même V Article 2 Les dispositions de l article 1er sont applicables sur tout le territoire de la République Article 3 Le Premier ministre et le ministre de l action et des comptes publics sont responsables chacun en ce qui le concerne de l application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française Fait le 25 mars 2020 EMMANUEL MACRON Par le Président de la République Le Premier ministre EDOUARD PHILIPPE Le ministre de l action et des comptes publics GÉRALD DARMANIN