Décret no 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 58 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Décret no 2020 327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale NOR CPAS2008179D Publics concernés régime général de sécurité sociale Objet relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le décret porte à 70 milliards d euros le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale pourront être couverts en 2020 Ce relèvement permettra de disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité du financement du système de sécurité sociale tout en déployant les mesures d ampleur sans précédent que le Gouvernement a adopté pour lutter contre l épidémie de covid 19 et limiter ses effets sur l économie Références le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l action et des comptes publics Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles LO 111 3 et LO 111 9 2 Vu la loi no 2019 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 notamment son article 30 Vu l avis du conseil d administration de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mars 2020 Vu les courriers en date du 23 mars 2020 par lesquels le Premier ministre a procédé à l information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Décrète Art 1 Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des