Ordonnance no 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
Prolongation des cartes de séjour
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 63 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Ordonnance no 2020 328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour NOR INTV2008127R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l intérieur Vu la Constitution notamment son article 38 Vu l article 1er du code civil Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 16 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Le conseil des ministres entendu Vu l urgence Ordonne Article 1er La durée de validité des documents de séjour suivants qu ils aient été délivrés sur le fondement du code de l entrée du séjour des étrangers et du droit d asile ou d un accord bilatéral arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours 1o Visas de long séjour 2o Titres de séjour à l exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger 3o Autorisations provisoires de séjour 4o Récépissés de demandes de titres de séjour 5o Attestations de demande d asile Article 2 er L article 1 est applicable à Saint Martin et Saint Barthélemy en Polynésie française dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie Article 3 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement Article 4 Le Premier ministre et le ministre de l intérieur sont responsables chacun en ce qui le concerne de l application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française Fait le 25 mars 2020 EMMANUEL MACRON Par le Président de la République Le Premier ministre EDOUARD PHILIPPE Le ministre de l intérieur CHRISTOPHE CASTANER