Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Journal officiel du 26 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 65 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole NOR AGRS2008094P Monsieur le Président de la République L ordonnance est prise sur le fondement du k du 2o du I de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences notamment de nature administrative ou juridictionnelle de la propagation du virus covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation en dérogeant aux dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime afin de proroger pour une période n allant pas au delà du 31 décembre 2020 la durée des mandats des membres du conseil d administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole des caisses pluridépartementales de mutualité sociale agricole et du conseil central d administration de la mutualité sociale agricole MSA L article 1er prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L 723 29 et L 723 30 du code rural et de la pêche maritime et dans le cas où l assemblée générale des délégués cantonaux élus en février 2020 ne s est pas encore réunie pour élire les membres du conseil d administration d une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole les membres du conseil d administration de cette caisse élus ou désignés antérieurement à l élection de ces délégués peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu à la convocation de l assemblée
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