Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 76 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VILLE ET LOGEMENT Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale NOR LOGL2008067P Monsieur le Président de la République Le e du 1o du I de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi et afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la crise sanitaire à prendre toute mesure adaptant les dispositions de l article L 115 3 du code de l action sociale et des familles notamment pour prolonger pour l année 2020 le délai fixé au troisième alinéa du même article L 115 3 et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d expulsion locative prévue à l article L 412 6 du code des procédures civiles d exécution pour cette même année Dans le prolongement de votre annonce du 12 mars à l occasion de laquelle vous avez pris l engagement que chaque citoyen serait protégé face à la situation inédite que constituait la propagation du virus covid 19 la présente ordonnance procède aux modifications autorisées par la loi du 23 mars 2020 d une part en reportant du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d électricité de chaleur de gaz ne peuvent procéder dans une résidence principale à l interruption y compris par résiliation de contrat pour non paiement des factures de la fourniture d électricité de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles d autre part en prolongeant jusqu au 31 mai 2020 également les dispositions prévoyant qu il est sursis à toute mesure d expulsion non ex