Ordonnance no 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
-
Documents en rapport
-
ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 77 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VILLE ET LOGEMENT Ordonnance no 2020 331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale NOR LOGL2008067R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales chargé de la ville et du logement Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de l action sociale et des familles notamment son article L 115 3 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code des procédures civiles d exécution notamment ses articles L 412 6 L 611 1 et L 641 8 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment le e du 1o du I de son article 11 Le Conseil d Etat section des travaux publics entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Pour l année 2020 la période mentionnée aux troisième alinéa de l article L 115 3 du code de l action sociale et des familles et premier alinéa de l article L 412 6 du code des procédures civiles d exécution est prolongée jusqu au 31 mai 2020 Article 2 Pour l année 2020 les durées mentionnées aux articles L 611 1 et L 641 8 du code des procédures civiles d exécution sont augmentées de deux mois Article 3 Le Premier ministre la ministre de la transition écologique et solidaire la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales la ministre des outre mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales chargé de la ville et du log