Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 28 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale NOR JUSX2008202P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise en application de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Le d du 1o du I de son article 1er habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 pour adapter les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations Le projet d ordonnance joint au présent rapport porte sur 1 La fixation dans le temps de l état de cessation des paiements L article 1er gèle au 12 mars 2020 l appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s agissant de l éventuel état de cessation des paiements Cette cristallisation des situations permettra aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si après le 12 mars et pendant la période correspondant à l état d urgence sanitaire majorée de trois mois elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu elles seraient alors en cessation des paiements Cette disposition concerne principalement les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde Toutefois dans ce dernier cas le débiteur et lui seul pourra demander l ouverture d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciai