Ordonnance no 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 28 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 mars 2020 Texte 3 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ordonnance no 2020 341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale NOR JUSX2008202R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux ministre de la justice Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de commerce notamment son livre VI Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code de procédure civile Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le titre V de son livre III Vu le code du travail notamment ses articles L 3253 8 et L 3253 14 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment ses articles 4 et 11 Vu l ordonnance no 2020 303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 18 Le Conseil d Etat section des finances entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er I Jusqu à l expiration d un délai de trois mois après la date de cessation de l état d urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée 1o L état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020 sans préjudice des dispositions des deuxième troisième et quatrième alinéas de l article L 631 8 du code de commerce de la possibilité pour le débiteur de demander l ouverture d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou le bénéfice d un rétablissement professionnel et de la possibilité de fixer en cas de fraude une date de cess