Décret no 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 28 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 mars 2020 Texte 9 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 344 du 27 mars 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2008731D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information et notamment la notification no 2020 171 F Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 15 L 3131 16 et L 3131 17 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l urgence Décrète Art 1er Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié 1o Au premier alinéa de l article 3 la date 31 mars 2020 est remplacée par la date 15 avril 2020 2o A l annexe de l article 8 après les mots Hôtels et hébergement similaires sont ajoutés les mots à l exclusion des villages vacances maisons familiales et auberges collectives 3o Au premier alinéa de l article 9 la date 29 mars 2020 est remplacée par la date 15 avril 2020 4o L article 12 1 est ainsi modifié a Les dispositions de l article sont précédées d un I b Il est complété par un II et un III ainsi rédigés II Le représentant de l Etat dans le département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques mentionné
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