Décret no 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret no 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 28 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2020 345 du 27 mars 2020 modifiant le décret no 2020 74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé service des biens à double usage NOR ECOI2008130D Publics concernés exportateurs de matériels de protection médicale agents de l Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers des dits biens Objet modification des missions du service des biens à double usage Entrée en vigueur le décret entre en vigueur immédiatement Notice le texte complète les compétences du service des biens à double usage SBDU prévues par le décret no 2020 74 du 31 janvier 2020 pour la mise en œuvre du règlement d exécution UE 2020 402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l exportation de certains produits à la présentation d une autorisation d exportation modifié par le règlement d exécution UE 2020 426 du 19 mars 2020 Le décret attribue au SBDU la compétence pour prendre les décisions d autorisation d exportation hors UE et pays et territoires exemptés des matériels de protection médicale dans le contexte de crise du covid 19 Références le décret et le texte qu il modifie dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site de Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l économie et des finances Vu le règlement d exécution UE no 2020 402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié soumettant l exportation de certains produits à la présentation d une autorisation d exportation Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code des douanes Vu le code des relations entre le public et l administration notamment ses articles L 114 11 et D 114 12 à D 114 15 Vu le décret no 2020 74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé s