Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 28 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 346 du 27 mars 2020 portant mesures d urgence en matière d activité partielle NOR MTRX2008381P Monsieur le Président de la République L ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Celui ci a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles et temporaires permettant de limiter les ruptures des contrats de travail et d atténuer les effets de la baisse d activité en facilitant et en renforçant le recours à l activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre en l étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires en réduisant pour les salariés le reste à charge pour l employeur et pour les indépendants la perte de revenus en adaptant ses modalités de mise en œuvre en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel L article 1er adapte dans ce cadre l indemnisation des salariés placés en position d activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d équivalence Il prévoit ainsi l indemnisation des heures d équivalence en ces circonstances exceptionnelles compte tenu de l impact très significatif de la situation sanitaire et de ces conséquences liées sur l activité de ces secteurs L article 2 ouvre le bénéfice de l activité partielle aux entreprises publiques qui s assurent elles mêmes contre le risque de chômage Les sommes mises à la charge de l organisme gestionnaire du régime d assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entrep