Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 28 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l état d urgence sanitaire NOR CPAX2008185P Monsieur le Président de la République Pour faire face aux conséquences de la propagation du virus covid 19 le i du 2o du I de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 autorise le Gouvernement à adapter le droit applicable au fonctionnement des établissements publics des groupements d intérêt public et des instances collégiales administratives y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence Conformément aux termes de l habilitation cette ordonnance comporte un double objet Il s agit d une part d autoriser les organes collégiaux de tous les établissements publics quel que soit leur statut des groupements d intérêt public des autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes d autres organismes publics des organismes privés chargés d une mission de service public administratif et des commissions et autres instances collégiales administratives de recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence Il s agit d autre part de déroger aux règles de répartition des compétences en vigueur au sein de certains de ces organismes afin de garantir la continuité de leur fonctionnement En particulier les organes délibérants de ces organismes pourront décider de transférer certaines de leurs compétences au profit des organes exécutifs Les compétences en matière d exercice du pouvoir de sanction par les autorit