Ordonnance no 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 28 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 mars 2020 Texte 28 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Ordonnance no 2020 347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l état d urgence sanitaire NOR CPAX2008185R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l action et des comptes publics Vu la Constitution notamment son article 38 Vu la loi organique no 2017 54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Vu le code de la construction et de l habitation notamment son article L 441 2 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2017 55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Vu la loi no 2019 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Vu l ordonnance no 2014 1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période Le Conseil d Etat section de l administration entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne CHAPITRE Ier DISPOSITIONS ADAPTANT LE DROIT APPLICABLE AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES INSTANCES COLLÉGIALES ADMINISTRATIVES Article 1er Les dispositions du présent chapitre sont applicables durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu à l expiration de l état d urgence sanitaire déclaré par l article 4 de la loi du 23 mar