Décret no 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

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Journal officiel du 28 mars 2020

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Journal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret no 2020 350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves NOR INTD2008560D Publics concernés agents de la préfecture de police et de l agence régionale de santé d Ile de France Objet ajustement des compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens Entrée en vigueur le texte entre en vigueur immédiatement Notice le décret a pour objet à la suite de l intervention de l article 2 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 de préciser les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en cas de menaces et de crises sanitaires graves Références le texte et le code de la santé publique modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l intérieur Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la santé publique notamment le titre III du livre Ier de la troisième partie dans sa rédaction issue de l article 2 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu le décret no 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements notamment ses articles 72 73 et 73 1 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Le conseil des ministres entendu Vu l urgence Décrète Art 1 Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié 1o Son intitulé est ainsi rédig