Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid- 19

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Journal officiel du 28 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 351 du 27 mars 2020 relative à l organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l épidémie de covid19 NOR ESRX2008176P Monsieur le Président de la République Prise sur le fondement de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de Covid 19 la présente ordonnance prévoit les dispositions législatives nécessaires à l adaptation dans l urgence des modalités d accès aux formations de l enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l enseignement supérieur y compris du baccalauréat et de toutes voies d accès aux corps cadres d emplois grades et emplois des agents publics et des magistrats en cours ou engagées dont le déroulement a été ou est affecté par l épidémie de covid 19 Ainsi ses dispositions n ont vocation à être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au plus tard jusqu au 31 décembre 2020 article 1er Le chapitre Ier est consacré aux modalités d accès aux formations de l enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l enseignement supérieur y compris du baccalauréat Si la détermination de ces modalités relève le plus souvent du pouvoir réglementaire certaines dispositions législatives pourraient toutefois faire obstacle aux adaptations rendues nécessaires par les conséquences de la crise sanitaire C est notamment le cas des dispositions de l article L 613 1 du code de l éducation s agissant des règles relatives à la délivrance des diplômes des universités qui disposent au huitième alinéa que les modalités du
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