Décret no 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 28 mars 2020
Dérogations au droit funéraire
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret no 2020 352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l épidémie de covid 19 NOR COTB2008059D Publics concernés les entreprises régies associations et leurs établissements habilités dans le secteur funéraire les services de préfecture et de mairie les familles et proches des personnes décédées Objet le décret a pour objet du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus de prévoir une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire Entrée en vigueur le texte entre en vigueur immédiatement Notice le décret en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d éviter la saturation de leurs différents équipements Références le décret est pris pour l application du code général des collectivités territoriales Il peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment ses articles 3 et 13 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Vu l urgence Décrète Art 1 Les règles funérair