Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19

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Journal officiel du 28 mars 2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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    Journal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR MICX2008211P Monsieur le Président de la République L exception pour copie privée est la faculté accordée à l acquéreur légitime d une œuvre de la reproduire hors le consentement de l auteur ou du titulaire de droits voisins pour son usage personnel sur un support d enregistrement vierge en contrepartie d une juste et équitable rémunération Cette rémunération de la copie privée constitue un prélèvement à caractère privé qui revêt la même nature que le droit d auteur et les droits voisins dont elle constitue une modalité particulière d exploitation Les assujettis à la rémunération sont les fabricants ou importateurs de supports d enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d œuvres lors de la mise en circulation en France de ces supports Les supports assujettis ainsi que les taux applicables à chaque type de supports sont déterminés par la commission paritaire mentionnée à l article L 311 5 du code de la propriété intellectuelle CPI L article L 324 17 du CPI dispose que les organismes de gestion collective qui perçoivent cette rémunération et la répartissent ensuite à leurs membres doivent consacrer 25 de cette rémunération à des actions d intérêt général d aide à la création à la diffusion du spectacle vivant au développement de l éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes projets culturels festivals etc L article L 324 17 du CPI précise que les organismes de gestion collective doivent également affecter
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