Ordonnance no 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 28 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 mars 2020 Texte 41 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE Ordonnance no 2020 353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR MICX2008211R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de la propriété intellectuelle notamment son article L 324 17 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment le a du 1° du I de son article 11 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er A titre exceptionnel les organismes de gestion collective mentionnés à l article L 321 1 du code de la propriété intellectuelle peuvent jusqu au 31 décembre 2020 utiliser les sommes mentionnées à l article L 324 17 du code de la propriété intellectuelle pour le versement d aides financières aux titulaires de droits d auteurs et de droits voisins dont les revenus découlant de l exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée sur le territoire national par le virus covid 19 ou de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus Article 2 La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna Article 3 Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables chacun en ce qui le concerne de l application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française Fait le 27 mars 2020 EMMANUEL MACRON Par le Président de la République Le Premie