Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19

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Journal officiel du 29 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 77 du 29 mars 2020 29 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 69 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l indemnisation des professionnels de santé en exercice retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l épidémie covid 19 NOR SSAZ2008730A La ministre des armées le ministre des solidarités et de la santé le ministre de l économie et des finances le ministre de l éducation nationale et de la jeunesse le ministre de l action et des comptes publics la ministre de l enseignement supérieur de la recherche et de l innovation et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Vu le code de la défense notamment les articles L 2234 5 L 2234 25 I et R 2234 36 Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de la santé publique notamment les articles L 3131 15 L 3131 16 L 3131 17 et L 4131 2 1 Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162 5 L 162 9 L 162 12 2 L 162 14 1 L 162 32 1 et L 221 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment son article 13 Vu le décret no 2006 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l Etat notamment son article 10 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires p
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