Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 29 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 77 du 29 mars 2020 29 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 69 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mention nées à l article R 2213 2 1 du code général des collectivités territoriales NOR SSAZ2008745A Le ministre des solidarités et de la santé Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article R 2213 2 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment son article 13 Vu l arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l article R 2213 2 1 du code général des collectivités territoriales Vu l avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 24 mars 2020 Arrête Art 1 Le I de l article 4 de l arrêté du 12 juillet 2017 susvisé est complété par les dispositions suivantes infection par le virus SARS CoV 2 Art 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française Fait le 28 mars 2020 OLIVIER VÉRAN er