Décret no 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret no 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage

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Journal officiel du 29 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 77 du 29 mars 2020 29 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 69 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no 2020 361 du 27 mars 2020 portant modification du décret no 2019 797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d assurance chômage NOR MTRD2005604D Publics concernés demandeurs d emploi indemnisés au titre de l assurance chômage employeurs Objet modification de certaines modalités relatives à l indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d emploi et aux contributions chômage applicables aux employeurs Entrée en vigueur le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication Notice dans le contexte de propagation du virus covid 19 et compte tenu de ses conséquences sur le marché du travail le décret a pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l allocation d assurance chômage En vue de la mise en œuvre au 1er septembre 2020 de ces nouvelles modalités de calcul le décret complète en outre la liste des périodes susceptibles d être neutralisées dans le cadre de la détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l allocation et de la durée d indemnisation Il introduit également pour les ouvriers dockers occasionnels des règles dérogatoires s agissant du calcul de la durée d indemnisation et du salaire journalier de référence afin de tenir compte des conditions spécifiques d emploi de ces salariés Il procède en outre à diverses adaptations rédactionnelles ou techniques des dispositions modalités relatives aux contributions patronales chômage Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d application de l annexe VIII au règlement d assurance chômage Références le décret ainsi que les textes qu il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance https www legifranc
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