Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l’annexe de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 29 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 77 du 29 mars 2020 29 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 69 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l annexe de l arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques relevant du IV de l article L 214 6 du code rural et de la pêche maritime NOR AGRG2008365A Publics concernés les établissements effectuant l activité de refuge telle que définie à l article L 214 6 1 du code rural et de la pêche maritime Objet modification des conditions de détention des animaux dans les refuges en cas de circonstances exceptionnelles Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française Notice cet arrêté modificatif introduit la possibilité de déroger en période d état d urgence sanitaire aux densités maximum des conditions d hébergement des carnivores domestiques en fourrière et en refuge Références le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu le décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l ét