Décision no 2020-281 du 25 mars 2020 modifiant la décision no 2019-556 du 6 novembre 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d’émission
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 29 mars 2020
Décision no 2020-281 du 25 mars 2020 modifiant la décision no 2019-556 du 6 novembre 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 77 du 29 mars 2020 29 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 69 Conseil supérieur de l audiovisuel Décision no 2020 281 du 25 mars 2020 modifiant la décision no 2019 556 du 6 novembre 2019 du Conseil supérieur de l audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l une ou l autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représenta tives à l échelle nationale pour l année 2020 NOR CSAC2008628S Le Conseil supérieur de l audiovisuel Vu la loi no 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication notamment son article 55 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son titre III Vu la décision no 2019 556 du 6 novembre 2019 du Conseil supérieur de l audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l une ou l autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l échelle nationale pour l année 2020 notamment son article 1er Après en avoir délibéré Décide Art 1 Les dispositions de l article 1er de la décision du 6 novembre 2019 définissant les modalités de programmation du temps d émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l une ou l autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l échelle nationale pour l année 2020 sont abrogées en tant qu elles prévoient que les sociétés nationales de programme France Télévisions pour ce qui concerne les services France 2 France 3 et France 5 et Radio France pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu assurent à compter du 24 mars 2020 la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l expressio