Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 (Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19)
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Document publié
il y a 4 ans
Conformité de la loi organique no 2020-365 du 30 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
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ExtraitDécision n° 2020 799 DC du 26 mars 2020 Loi organique d urgence pour faire face à l épidémie de Covid 19 Décision n° 2020 799 DC du 26 mars 2020 Loi organique d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mars 2020 par le Premier ministre sous le n° 2020 799 DC conformément au cinquième alinéa de l article 46 et au premier alinéa de l article 61 de la Constitution de la loi organique d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Au vu des textes suivants la Constitution l ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Et après avoir entendu le rapporteur LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT 1 La loi organique soumise à l examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l article 61 1 de la Constitution 2 Déposé devant le Sénat première assemblée saisie le 18 mars 2020 le projet de loi organique pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée a été examiné en séance publique le lendemain 3 Compte tenu des circonstances particulières de l espèce il n y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l article 46 de la Constitution 2 4 Conformément au premier alinéa de l article 61 1 de la Constitution les articles 23 4 et 23 5 de l ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci dessus fixent à trois mois le délai déterminé dans lequel le Conseil d État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel L article 23 10 de la même ordonnance prévoit que le Conseil constitutionnel statue dans un même délai de trois mois après sa saisine 5 Afin de faire face aux conséquences de l épidémie du virus covid 19 sur le fonctionnement des juridictions l article unique de cette loi organique se borne à suspendre jusqu au 30 juin 2020 le délai dans lequel le Conseil d État ou la Cour de cassation doit