Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

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Journal officiel du 31 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 78 du 31 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 31 mars 2020 Texte 11 sur 100 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d achat de l électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l énergie solaire photovoltaïque d une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts NOR TREC2008821A La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l économie et des finances Vu le code de l énergie notamment ses articles L 314 1 et R 314 1 à R 314 23 Vu l article 13 de l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période Vu le décret no 2016 691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L 314 1 L 314 2 L 314 18 L 314 19 et L 314 21 du code de l énergie Vu l arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d achat de l électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l énergie solaire photovoltaïque d une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3o de l article D 314 15 du code de l énergie et situées en métropole continentale Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant que le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour limiter la propagation du virus visant en premier lieu à limiter les rapports interpersonnels et que ces mesures ont des conséquences sur la finalisation de la demande de contrat d achat mentionnée à l article 4 de l arrêté du 9 mai 2017 précité formulée par les porteurs de projets d installations de production d électrici
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