Décret no 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 2 avril 2020
-
Documents en rapport
-
ExtraitJournal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 384 du 1er avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2008891D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information et notamment la notification no 2020 186 F Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2223 19 1 Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 15 et L 3131 17 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu les recommandations émises par le Haut Conseil de la santé publique le 24 mars 2020 Vu l urgence Décrète Art 1 Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié er 1o L annexe de l article 8 est ainsi modifiée a Les mots Entretien et réparation de véhicules automobiles de véhicules engins et matériels agricoles sont remplacés par les mots Entretien réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles de véhicules engins et matériels agricoles b Les mots Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé sont remplacés par les mots Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé 2o L article 12 1 est complété par les dispositions suivantes