Ordonnance no 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

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Journal officiel du 2 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 avril 2020 Texte 19 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Ordonnance no 2020 386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d exercice des missions des services de santé au travail à l urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d autorisation d activité partielle NOR MTRX2008691R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code rural et de la pêche maritime Vu le code de la sécurité sociale Vu le code du travail Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et l adaptation des procédures pendant cette même période notamment son article 7 Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Dans le cadre de leurs missions et prérogatives définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et à la section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid 19 notamment par 1o La diffusion à l attention des employeurs et des salariés de messages de prévention contre le risque de contagion 2o L appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque 3o L accompagnement des entreprises amenées par l effet de la crise sanitaire à accroître ou adapter leur activité Article 2 I Par dérogation à l article L 321 1 du code de la sécurité sociale le médecin du travail peut prescrire et le cas échéant renouveler un
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