Ordonnance no 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

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Journal officiel du 2 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 avril 2020 Texte 21 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Ordonnance no 2020 387 du 1er avril 2020 portant mesures d urgence en matière de formation professionnelle NOR MTRX2008694R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de l éducation Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code du travail Vu la loi no 2018 771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Vu l urgence Ordonne Article 1er I Afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation du covid 19 la loi du 5 septembre 2018 susvisée est ainsi modifiée 1o Au III de l article 6 l année 2021 est remplacée par l année 2022 2o Le V de l article 31 est remplacé par les dispositions suivantes V Les certifications et habilitations recensées à l inventaire spécifique mentionné au dixième alinéa du II de l article L 335 6 du code de l éducation en vigueur jusqu à l intervention de la présente loi sont enregistrées de plein droit jusqu au 31 décembre 2021 dans le répertoire spécifique mentionné à l article L 6113 6 du code du travail II 1o Par dérogation au premier alinéa du II de l article L 6315 1 du code du travail l entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l année 2020 en application de ces dispositions peut être reporté à l initiative de l employeur jusqu au 31 décembre de la même année 2o A compter du 12 mars 2020 et jusqu au 31 décembre 2020 le si
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