Ordonnance no 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 2 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 avril 2020 Texte 23 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Ordonnance no 2020 388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles NOR MTRX2008687R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code du travail Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er I Par dérogation à l article L 2122 10 1 du code du travail le prochain scrutin visant à mesurer l audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est organisé au premier semestre de l année 2021 au cours d une période fixée par arrêté du ministre chargé du travail II Par dérogation à l article L 2122 10 2 du même code sont électeurs au scrutin mentionné au I les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre 2019 titulaires d un contrat de travail au cours de ce mois de décembre âgés de seize ans révolus et ne faisant l objet d aucune interdiction déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques Article 2 I Par dérogation aux articles L 1441 1 et L 1441 2 du code du travail la date du prochain renouvellement général des conseils de prud hommes est fixée par arrêté conjoint de la garde des sceaux ministre de la justice et du ministre chargé du travail au plus tard le 31 décembre 2022 Les mandats des conseillers prud hommes en cours à la date d entrée en vigue