Ordonnance no 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

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Journal officiel du 2 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 avril 2020 Texte 25 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Ordonnance no 2020 389 du 1er avril 2020 portant mesures d urgence relatives aux instances représentatives du personnel NOR MTRX2008693R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code du travail Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment ses articles 4 et 11 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période Vu l ordonnance no 2020 323 du 25 mars 2020 portant mesures d urgence en matière de congés payés de durée du travail et de jours de repos Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er I Lorsque l employeur a engagé la procédure définie à l article L 2314 4 du code du travail avant la date d entrée en vigueur de la présente ordonnance le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l état d urgence sanitaire déclaré en application de l article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée et le cas échéant prorogé sur le fondement des articles L 3131 12 à L 3131 14 du code de la santé publique Cette suspension affecte 1o Les délais impartis à l employeur par les articles L 2314 4 L 2314 5 L 2314 8 et L 2314 29 du code du travail 2o Les délais dans lesquels l autorité administrative et le juge judiciaire doivent être saisis d éventuelles contestations en application des articles R 2313 1 R 2313 2 R 2313 4 R 2313 5 et R 2314 3 du même code 3o Les délais dont dispose l autorité adminis
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