Ordonnance no 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 2 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 avril 2020 Texte 28 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Ordonnance no 2020 390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l établissement de l aide publique pour 2021 NOR INTA2008334R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l intérieur Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code électoral Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 88 227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment ses articles 19 et 20 Vu l ordonnance no 2020 305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l ordre administratif notamment ses articles 15 et 17 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne CHAPITRE Ier ORGANISATION DU SECOND TOUR DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES CONSEILLERS DE PARIS ET DES CONSEILLERS DE LA MÉTROPOLE DE LYON DE 2020 Article 1er Le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement fixé au dimanche 22 mars 2020 aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour sous réserve des inscriptions et radiations prévues au II de l article L 11 et aux 1o et 2o du III de l article L 16 du code électoral Par dérogation aux articles L 18 et L 19 du code électoral jusqu au lendemain du second tour ni le maire ni la commission de contrôle ne peuvent radi