Décret no 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 3 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 81 du 3 avril 2020 3 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 50 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 393 du 2 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2009058D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information et notamment la notification no 2020 192 F Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la santé publique notamment son article L 3131 15 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l avis de l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 31 mars 2020 Vu l urgence Décrète Art 1 Après l article 12 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé il est inséré un article 12 4 ainsi rédigé Art 12 4 En cas d impossibilité d approvisionnement en spécialités pharmaceutiques à usage humain des médicaments à usage vétérinaire à même visée thérapeutique bénéficiant d une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l article L 5141 5 du code de la santé publique de même substance active de même dosage et de même voie d administration peuvent être prescrits préparés dispensés et administrés en milieu hospitalier La liste de ces médicaments et leurs principes actifs désignés par leur dénomination commune internationale mentionnée à l arti