Décret no 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 3 avril 2020
Décret no 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 81 du 3 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3 avril 2020 Texte 10 sur 50 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2020 394 du 2 avril 2020 modifiant le décret no 2020 371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR ECOI2008841D Publics concernés entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Objet modification des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Entrée en vigueur le texte entre en vigueur immédiatement Notice le présent décret modifie le décret no 2020 371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour ouvrir le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d affaires supérieure à 50 au lieu de 70 précédemment et pour préciser les échanges de données nécessaires à l instruction des demandes complémentaires Références le présent décret est pris pour l application de l ordonnance no 2020 317 du 25 mars 2020 La version consolidée du décret no 2020 371 du 30 mars 2020 modifié par le présent décret peut être consultée sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l économie e