Décret no 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 4 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 82 du 4 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 avril 2020 Texte 1 sur 55 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2020 395 du 3 avril 2020 autorisant l acte notarié à distance pendant la période d urgence sanitaire NOR JUSC2008409D Publics concernés notaires magistrats avocats administrations et particuliers Objet régime dérogatoire d établissement à distance des actes notariés sur support électronique Entrée en vigueur le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le décret a pour objet d adapter le régime d établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l état d urgence sanitaire et de l impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire Il détermine les conditions et les modalités d établissement à distance de l acte notarié sur support électronique Références le texte peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la garde des sceaux ministre de la justice Vu le code civil notamment ses articles 1363 à 1371 Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée notamment son article 67 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 71 941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires Vu le décret no 2017 1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Décrète Art 1 Jusqu à l expiration d un délai d un mois à compter de la date de cessation de l état d urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée le notaire instrumentaire peut par dérogation aux dispositions de l article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé établir un acte notarié sur support électronique lorsqu une ou toutes les parties ou toute a