Modèle de plainte au procureur pour faux
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Document publié
il y a 5 ans
Simple modèle à adapter selon la situation
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ExtraitPrénom Nom Adresse Code postal Commune Téléphone Madame Monsieur le procureur de la République Tribunal judiciaire de Commune Adresse Code postal Commune À Commune le 05 avril 2020 Objet Dépôt de plainte Madame Monsieur le procureur de la République J ai l honneur de vous informer des faits suivants Faits Ces faits me semblent susceptibles de constituer les délits de faux et d usage de faux visés aux articles 441 1 et suivants du Code pénal En conséquence je souhaite porter plainte contre X contre Monsieur Madame pour ces faits Je vous précise ne pas disposer de témoin de ces faits qu il y a un témoin de ces faits qu il y a des témoins de ces faits Je vous prie de trouver ci joint les éléments de preuve en ma possession Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de plainte Dans l attente des suites que vous donnerez à ce courrier je vous prie d agréer Madame Monsieur le procureur de la République l expression de ma plus haute considération Prénom Nom et Signature