Décret no 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 8 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 86 du 8 avril 2020 8 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 64 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Décret no 2020 404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR CPAF2008866D Publics concernés personnels civils et militaires des trois versants de la fonction publique magistrats Objet prise en charge des frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d état d urgence sanitaire Entrée en vigueur les dispositions du décret sont applicables à compter du 16 mars 2020 Notice le décret vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d état d urgence sanitaire en l absence de restauration collective Références le décret peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l action et des comptes publics Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 12 et suivants Vu la loi no 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi no 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat la loi no 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu le décret no 92 566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant