Arrêté du 7 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Emmental français est-central »

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Journal officiel du 8 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 86 du 8 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8 avril 2020 Texte 10 sur 64 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 7 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l indication géographique protégée IGP Emmental français est central NOR AGRT2008858A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le règlement UE no 1151 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Vu le règlement d exécution UE no 1005 2013 de la Commission du 17 octobre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d origine protégées et des indications géographiques protégées Emmental français est central IGP Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 642 4 et D 641 20 2 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 Vu le décret no 2020 279 du 19 mars 2020 modifiant le décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité INAO en date du 31 mars 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propag
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