Arrêté du 7 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge no LA 04/79 « Emmental »

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Journal officiel du 8 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 86 du 8 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8 avril 2020 Texte 11 sur 64 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 7 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge no LA 04 79 Emmental NOR AGRT2008869A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 Vu le décret no 2020 279 du 19 mars 2020 modifiant le décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 6 novembre 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge no LA 04 79 Emmental Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité INAO en date du 31 mars 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production du cahier des charges du label rouge no LA 04 79 Emmental sont modifiées temporairement comme suit 1 A compter du 17 mars 2020 et jusqu à 14 jours après la levée des mesures générales prises pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Au chapitre 5 5 Ramassage et stockage du lait en fromageries er La disposition Critè
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