Décret no 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d’occupation des emplois de direction de l’Etat en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 10 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 88 du 10 avril 2020 10 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 55 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Décret no 2020 415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d occupation des emplois de direction de l Etat en raison de la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 NOR CPAF2009127D Publics concernés fonctionnaires en détachement dans un emploi de direction de l Etat Objet prolongation exceptionnelle de la durée de détachement dans les emplois de direction de l Etat Entrée en vigueur le décret entre en vigueur immédiatement Notice afin d assurer la continuité des services de l Etat dans les circonstances exceptionnelles résultant de l état d urgence sanitaire le décret prévoit la possibilité de déroger de façon temporaire et pour une durée limitée aux dispositions régissant les durées maximales d occupation des emplois régis par le décret no 2019 1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l Etat Il autorise ainsi la prolongation exceptionnelle pour une durée maximale de trois mois des détachements dans les emplois de direction de l Etat arrivant à leur terme entre son entrée en vigueur et le 30 juin 2020 Le décret prévoit également pour les personnes n ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées dans un emploi de direction de l Etat un délai supplémentaire pour suivre la formation obligatoire les préparant à leurs nouvelles fonctions Références le décret peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l action et des comptes publics Vu le code civil notamment son article 1er Vu la loi no 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi o n 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat Vu la loi