Décret no 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l’article D. 1803-6 du code des transports
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 10 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 88 du 10 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10 avril 2020 Texte 11 sur 55 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE MER Décret no 2020 416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l article D 1803 6 du code des transports NOR MOMO2008682D Publics concernés résidents ultramarins en formation professionnelle en mobilité bénéficiant des aides prévues à l article D 1803 6 du code des transports Objet permettre la poursuite du versement des aides aux bénéficiaires du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle pendant la période de la crise sanitaire et permettre aux bénéficiaires étant retournés dans leur collectivité de résidence d obtenir une nouvelle prise en charge des frais de transport Entrée en vigueur le texte entre immédiatement en vigueur le lendemain de sa publication Notice le décret fixe les conditions de la poursuite du versement des aides prévues à l article D 1803 6 du code des transports alors que en raison des mesures de restriction des déplacements en vigueur depuis le 17 mars 2020 les stagiaires bénéficiaires de ces aides ne peuvent quitter la région de leur formation bien que la formation soit interrompue L allongement de la durée de la formation peut avoir pour conséquence d une part le dépassement de la durée maximale de versement de l allocation complémentaire de mobilité qui est de deux ou trois ans selon la formation et d autre part le dépassement du montant maximal pouvant être versé au cours de la formation en mobilité Le décret prévoit une durée maximale de versement allongée de la durée de l interruption de la formation pour permettre la poursuite de la formation jusqu à terme Par ailleurs les stagiaires retournés dans leur foyer avant la fin de leur formation pourront obtenir une nouvelle prise en charge des