Décret no 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

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Journal officiel du 11 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 89 du 11 avril 2020 11 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 57 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2020 418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l épidémie de covid 19 NOR ECOT2008896D Publics concernés personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé certaines dispositions concernent spécifiquement les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés par actions ainsi que les assemblées de porteurs de certains types de valeurs mobilières certaines personnes régies par le code des assurances Objet mesures d application de l ordonnance no 2020 321 du 25 mars 2020 et dérogations temporaires à certaines dispositions du code de commerce et du code des assurances relatives à la réunion et à la délibération des assemblées et organes dirigeants de certaines personnes et entités de droit privé en raison de l épidémie de covid 19 Entrée en vigueur les articles 2 et 6 et le 1o du I de l article 8 sont applicables à compter de l entrée en vigueur du décret à savoir au lendemain de sa publication Les articles 1er 3 à 5 7 et 9 à 10 sont applicables à compter du 12 mars 2020 Le 2o du I de l article 8 est applicable aux assemblées dont la convocation intervient après l entrée en vigueur du décret Notice le décret porte mesures d application de l ordonnance no 2020 321 du 25 mars 2020 et prévoit pour l ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé les conditions que la délégation prévue à l article 4 de cette ordonnance doit satisfaire en particulier l exigence d un écrit quel qu en soit le support papier ou électronique notamment sous réserve que les dispositions législatives ou réglementaires qui ré
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