Décret no 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 11 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 89 du 11 avril 2020 11 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 57 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no 2020 419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l état d urgence sanitaire NOR MTRT2009356D Publics concernés représentants du personnel employeurs Objet modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période d état d urgence sanitaire Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le texte précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d état d urgence sanitaire Celles ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée afin d assurer la continuité de ces instances pendant cette période Références le décret est pris pour l application de l ordonnance no 2020 389 du 1er avril 2020 portant mesures d urgence relatives aux instances représentatives du personnel Il peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre du travail Vu le code du travail Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment son article 13 Vu l ordonnance no 2020 389 du 1er avril 2020 portant mesures d urgence relatives aux instances représentatives du personnel notamment son article 6 Décrète Art 1 I Lorsque la réunion de l instance représentative du personnel mentionnée à l article 6 de l ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est tenue en conférence téléphonique le dispositif technique mis