Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur pour l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base

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Journal officiel du 12 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 90 du 12 avril 2020 12 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 76 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique de modification de la demande unique de la demande de droits au paiement et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur pour l admissibilité des surfaces au régime de paiement de base NOR AGRT2008944A Publics concernés agriculteurs Objet dates limites de dépôt des demandes d aide date d examen de l admissibilité des surfaces pour la campagne 2020 Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice l arrêté déroge pour la campagne 2020 dans le contexte de l état d urgence sanitaire lié à l épidémie de covid 19 aux dispositions fixant les dates limites de dépôt de la demande unique de modification de la demande unique de la demande de droits au paiement et de la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur pour l éligibilité aux dispositifs d aide couverts par la demande unique Références le présent arrêté est pris pour l application du règlement d exécution UE de la Commission du 6 avril 2020 dérogeant au règlement d exécution UE no 809 2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique des demandes d aides ou de paiement la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement et la date limite de dépôt des demandes d attribution de droits au paiement ou d augmentation de la valeur des droits au titre du paiement de base pour l année 2020 Il peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le règlement d exécution UE no 2020 501 de la Commission du 6 avril 2020 portant dérogation au règlement d exécution UE no 809 2014 en ce qui concerne la date l
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