Résolution du 30 mars 2020 modifiant la résolution du 26 février 2020 relative aux modalités adoptées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vue de la nomination à la présidence de la société France Télévisions (Conseil supérieur de l'audiovisuel)

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Journal officiel du 1er avril 2020

CSA - Résolution du 30 mars 2020 modifiant la résolution du 26 février 2020 relative aux modalités adoptées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vue de la nomination à la présidence de la société France Télévisions prévue à l’article 47-4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Journal officiel de la République française N° 79 du 1⁠er avril 2020 1er avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 65 sur 90 Conseil supérieur de l audiovisuel Résolution du 30 mars 2020 modifiant la résolution du 26 février 2020 relative aux modalités adoptées par le Conseil supérieur de l audiovisuel en vue de la nomination à la présidence de la société France Télévisions prévue à l article 47 4 de la loi no 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication NOR CSAC2008843X Le Conseil supérieur de l audiovisuel Vu la loi no 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment ses articles 1er et 2 Vu la résolution du Conseil supérieur de l audiovisuel du 26 février 2020 modifiée relative aux modalités adoptées par le Conseil supérieur de l audiovisuel en vue de la nomination à la présidence de la société France Télévisions prévue à l article 47 4 de la loi no 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication modifiée par la résolution du 18 mars 2020 Après en avoir délibéré Décide La résolution du 26 février 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes 1o La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les phrases suivantes Ces candidatures seront reçues jusqu au 10 juillet 2020 à minuit Les dossiers de candidature déposés peuvent être modifiés complétés ou remplacés jusqu à cette même date 2o La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante Le Conseil prendra connaissance des dossiers de candidature le 15 juillet 2020 3o Au cinquième alinéa la date 20 avril 2020 est remplacée par la date suivante 20 juillet 2020 4o Au dernier alinéa la date