Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 2 avril 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l exercice des com pétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l épidémie de covid 19 NOR COTB2008607P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise en application de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 L article 1er confie de plein droit aux exécutifs locaux sans qu une délibération ne soit nécessaire les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération afin de faciliter la prise des décisions dans les matières permettant d assurer la continuité du fonctionnement et de l action des collectivités territoriales et de leurs groupements Les attributions confiées aux exécutifs locaux feront l objet d un double contrôle D une part les organes délibérants seront informés au fil de l eau des décisions prises dans le cadre de ces délégations ils pourront dès leur première réunion modifier ou supprimer les délégations et ils pourront in fine après avoir repris leurs attributions réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations sous réserve des droits acquis D autre part les décisions prises dans le cadre de ces délégations seront soumises au contrôle de légalité de l autorité préfectorale compétente L article 2 étend le dispositif de l article 10 de la loi no 2020 290 en fixant pendant la durée de l état d urgence au tiers au lieu de la moitié le quorum de membres nécessaires pour une réunion non se