Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 2 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 avril 2020 Texte 20 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 387 du 1 avril 2020 portant mesures d urgence en matière de formation professionnelle er NOR MTRX2008694P Monsieur le Président de la République L ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Elle détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs organismes de formation et opérateurs afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du covid 19 L article 1er reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid 19 l activité de certification de ces organismes ne peut en effet pas s exercer conformément au calendrier initial ces derniers ne pouvant plus accueillir du public De la même manière les organismes certificateurs et les instances de labellisation ne peuvent également pas assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est recommandé d éviter les contacts présentiels Par ailleurs cet article reporte d un an soit le 1er janvier 2022 l échéance de l enregistrement dans le répertoire spécifique tenu par France compétences des certifications ou habilitations recensées à l inventaire au 31 décembre 2018 Cette mesure permettra aux services de France compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d enregistrement dans le répertoire spécifique de manière graduelle compte tenu de la crise sanitaire actuelle Enf