Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

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Journal officiel du 2 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d exercice des missions des services de santé au travail à l urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d autorisation d activité partielle NOR MTRX2008691P Monsieur le Président de la République L ordonnance qui vous est présentée s inscrit dans un dispositif économique et social global destiné à faire face à la crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire Cette crise sans précédent depuis un siècle fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l urgence dans un cadre juridique lui même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances Le b du 1o de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure pouvant entrer en vigueur relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation du covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l emploi en prenant toute mesure en matière de droit du travail de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet d aménager les modalités de l exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail notamment du suivi de l état de santé des travailleurs et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l état de santé est assuré pour les travailleur
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